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Conditions générales de vente

SoroS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION, D’INTERVENTION ET DE VENTE

Version du 20 octobre 2026

Exploitant : SoroS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), capital de 1 000 €

RCS Montpellier : 832 460 448 — SIREN : 832 460 448

Président : OROS Cosmin-Traian

Adresse : 32 Rue des Chasseurs, 34070 Montpellier, France

E-mail : contact@sorosreparation.fr

Téléphone : 06 25 74 35 23

Site : https://www.sorosreparation.fr


1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de diagnostic, de réparation, de maintenance et de remplacement de composants électroniques, ainsi que les ventes occasionnelles de pièces détachées et d’appareils reconditionnés réalisées par SoroS.

Elles s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour ces derniers.

Les règles légales impératives prévalent sur toute stipulation contraire.

2. Prise en charge de l’appareil

Lors du dépôt ou de la réception, SoroS identifie l’appareil et consigne les symptômes déclarés.

Le client signale les dommages liquides, chocs, réparations antérieures et modifications connus.

Un état apparent et des photographies peuvent être réalisés. Des défauts non visibles peuvent apparaître lors du diagnostic.

La prise en charge ne constitue pas un engagement de réparabilité.

3. Diagnostic

Le diagnostic initial est en principe gratuit.

Un diagnostic approfondi peut être payant dans des cas particuliers, notamment pour des appareils ayant subi des interventions tierces complexes ou des dommages importants.

Le prix et la nature du diagnostic payant sont annoncés et acceptés avant son exécution.

Le refus d’un devis n’entraîne pas automatiquement la facturation d’un diagnostic annoncé comme gratuit.

4. Devis et autorisation

Avant toute intervention payante, le client reçoit les informations relatives à la prestation et à son prix, ou à son mode de calcul.

L’accord est recueilli par signature, courriel ou autre moyen permettant d’en conserver la preuve.

Toute prestation supplémentaire payante nécessite un nouvel accord. Le client peut refuser le devis complémentaire.

5. Délais

Les délais communiqués comme estimatifs dépendent de la disponibilité des pièces, de la complexité du diagnostic et de la charge de travail.

Les délais contractuellement convenus et les droits légaux du consommateur en cas de retard restent applicables.

SoroS informe le client des retards significatifs.

6. Interventions sur les cartes mères et risques techniques

6.1. Les diagnostics et réparations de cartes mères peuvent nécessiter mesures électriques, injection de tension, microsoudure, dessoudage, retrait ou remplacement de composants. Certaines opérations peuvent être nécessaires dès le diagnostic afin d’établir un devis.

6.2. Ces opérations peuvent laisser des traces visibles de chauffe, de flux, de nettoyage, de dessoudage ou d’autres manipulations. SoroS s’efforce de limiter ces marques et de respecter les règles de l’art.

6.3. Sur une carte endommagée, oxydée ou déjà réparée, le diagnostic peut nécessiter le retrait de composants. Si le devis est refusé ou la réparation impossible, la remise en place de certains composants peut s’avérer techniquement impossible ou risquer d’aggraver les dommages.

Dans ces cas exceptionnels, la carte peut être restituée avec certains composants non réinstallés. Le client est informé des éléments concernés et les composants retirés sont restitués séparément lorsque cela est possible.

6.4. Les opérations comportant un risque prévisible de modification irréversible sont expliquées au client et soumises à son autorisation préalable spécifique.

Le seul refus d’un devis n’autorise ni une détérioration ni un retrait définitif injustifié. L’appareil est restitué dans l’état résultant des opérations valablement autorisées.

6.5. Les dommages liquides, surtensions, interventions antérieures et dégradations mécaniques peuvent provoquer plusieurs pannes indépendantes. Une réparation ciblée ne garantit pas l’absence de nouveaux défauts.

6.6. Ces stipulations ne limitent pas la responsabilité légale de SoroS pour les dommages imputables à une faute, une négligence ou une mauvaise exécution.

7. Garantie commerciale des réparations

SoroS accorde une garantie commerciale de six (6) mois à compter de la remise de l’appareil réparé.

Cette garantie s’ajoute aux droits légaux applicables et ne les remplace pas.

7.1. Lorsque la facture identifie un circuit réparé (par exemple rétroéclairage, USB-C, charge), la garantie commerciale porte sur les défauts relevant du circuit et de l’intervention décrits. Elle ne couvre pas commercialement les pannes indépendantes d’autres circuits.

7.2. Lorsque la facture indique « réparation carte mère » sans restriction à un circuit, la garantie commerciale porte sur les dysfonctionnements de la carte mère.

En sont exclus, au seul titre de cette garantie commerciale étendue :

  • Les défaillances internes CPU et GPU.

  • Les dommages nouveaux causés par un tiers ou le client.

  • Les dommages accidentels, liquides ou surtensions externes survenus après restitution.

  • Les éléments indépendants de la carte mère.

Ces exclusions ne s’appliquent pas aux dommages imputables à SoroS ni aux droits légaux impératifs.

7.3. Pour le remplacement d’une pièce, la garantie commerciale couvre les défauts de la pièce fournie et de son installation. Les garanties légales éventuellement applicables à la fourniture du bien demeurent intactes.

7.4. Pour demander une prise en charge, le client communique son numéro de facture et décrit la panne.

SoroS vérifie si le défaut entre dans le périmètre couvert. Si la garantie s’applique, la remise en état couverte est sans frais.

Les frais de transport sont traités selon les règles légales applicables et les engagements contractuels.

7.5. Aucune exclusion de garantie commerciale ne supprime la responsabilité pour mauvaise exécution ni les garanties légales obligatoires.

8. Appareils oxydés ou déjà réparés

Les appareils oxydés, modifiés, endommagés ou précédemment réparés peuvent présenter des défaillances multiples.

Les limites identifiées et risques particuliers sont signalés avant l’intervention dans la mesure du possible.

La prestation convenue n’équivaut pas à une remise à neuf de l’ensemble de l’appareil.

9. Données personnelles et sauvegardes

Le client est invité à sauvegarder ses données avant l’intervention lorsque l’appareil le permet.

Les opérations susceptibles d’effacer des données ou de nécessiter une restauration sont expliquées au client et soumises à son accord lorsque requis.

SoroS prend les précautions raisonnables de conservation et respecte la réglementation sur les données personnelles.

Aucune clause ne l’exonère des pertes imputables à sa faute.

10. Appareils irréparables

Si la réparation est impossible ou disproportionnée, le client en est informé et la restitution est organisée.

Seuls les frais ou prestations préalablement acceptés et légalement facturables sont dus.

Aucun recyclage, destruction ou prélèvement de pièces n’est réalisé sans consentement valable ou base légale.

11. Appareils non récupérés

Le client est informé de la disponibilité de l’appareil.

En l’absence de retrait, SoroS peut effectuer des relances aux coordonnées communiquées.

Les éventuels frais de garde ne sont dus que s’ils ont été valablement convenus et sont légalement applicables.

Un appareil non récupéré ne devient pas automatiquement la propriété de SoroS ; toute disposition du bien suit les procédures légales.

12. Expédition et transport

Le client utilise un emballage protecteur approprié pour les envois qu’il organise.

Les modalités, tarifs de transport et éventuelles assurances sont annoncés avant commande.

La répartition des risques dépend des règles légales et de la partie organisant le transport ; les droits impératifs des consommateurs restent applicables.

13. Prix et paiement

Les prix destinés aux consommateurs sont annoncés en euros TTC.

Les documents professionnels précisent si les prix sont HT ou TTC.

Les conditions de paiement figurent sur le devis ou la facture.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables aux professionnels doivent être précisées sur les documents commerciaux concernés.

14. Bonus Réparation QualiRépar

Sous réserve de la labellisation effective de SoroS et de l’éligibilité de l’appareil et de la panne, le client peut bénéficier du Bonus Réparation.

Le montant appliqué est indiqué sur les documents commerciaux.

Le client fournit les informations et attestations nécessaires.

Le bonus n’est pas accordé si les conditions du dispositif ne sont pas remplies.

15. Ventes occasionnelles

Les ventes de pièces, accessoires et appareils reconditionnés font l’objet d’une description de l’état et des caractéristiques essentielles.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés sont applicables dans leurs conditions légales.

Les informations obligatoires sur les garanties et, le cas échéant, la qualité de produit reconditionné, sont remises au consommateur.

16. Contrats conclus à distance

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, les informations précontractuelles et le droit de rétractation s’appliquent dans les conditions et exceptions prévues par la loi.

Les modalités et le formulaire type de rétractation sont fournis lorsque requis.

Le commencement anticipé d’une prestation est soumis aux demandes et consentements légalement nécessaires.

17. Clients professionnels

Des tarifs et remises spécifiques peuvent être prévus par devis ou accord écrit.

Les professionnels sous-traitant des appareils de leurs clients déclarent disposer des autorisations nécessaires et communiquent les antécédents techniques connus.

Les modalités de diagnostic, transport, paiement et garantie sont celles de l’accord professionnel applicable, sous réserve des règles impératives.

18. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@sorosreparation.fr ou par courrier à SoroS, 32 Rue des Chasseurs, 34070 Montpellier.

SoroS examine la demande et recherche une solution amiable.

19. Responsabilité et force majeure

SoroS répond de ses obligations conformément au droit applicable.

Aucune clause n’exclut sa responsabilité en cas de faute ni les droits impératifs du client.

La force majeure produit les effets prévus par la législation française.

20. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Les juridictions compétentes sont celles désignées par la loi, sans restriction des droits du consommateur.

21. Version applicable et preuve de l’accord

La version applicable des présentes conditions est celle communiquée au client avant son accord sur la prestation.

L’accord du client peut être exprimé par écrit, notamment par courrier électronique, SMS, signature électronique ou tout autre moyen écrit